LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre
LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre