Codes, lois et règlements

Loi du 8 février 1943 EXERCICE 1943 : EXTENSION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1942

Loi du 8 février 1943 EXERCICE 1943 : EXTENSION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1942