Codes, lois et règlements

LOI n° 51-1120 du 21 septembre 1951 complétant l'article 7 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif

LOI n° 51-1120 du 21 septembre 1951 complétant l'article 7 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif