Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION