Codes, lois et règlements

Décret n°72-1257 du 30 décembre 1972 APPLICATION DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939. ABROGE LE DECRET DU 11 MAI 1939

Décret n°72-1257 du 30 décembre 1972 APPLICATION DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939. ABROGE LE DECRET DU 11 MAI 1939