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Codes, lois et règlements
Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES
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Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES