Décret n°71-751 du 9 septembre 1971 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Décret n°71-751 du 9 septembre 1971 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE