Décret n°71-734 du 8 septembre 1971 MODIFICATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 (TAUX DE LA RETENUE QUE SUBISSENT LES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS SONT LOGES PAR L'ADMINISTRATION)
Décret n°71-734 du 8 septembre 1971 MODIFICATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 (TAUX DE LA RETENUE QUE SUBISSENT LES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS SONT LOGES PAR L'ADMINISTRATION)