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Codes, lois et règlements
Décret n°69-1143 du 28 novembre 1969 PORTANT STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES DE PARIS ET DE PROVINCE DE L'ORTF
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Décret n°69-1143 du 28 novembre 1969 PORTANT STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES DE PARIS ET DE PROVINCE DE L'ORTF
Article 35