Décret n°84-172 du 6 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ET DE L'ECHANGE DE LETTRES,SIGNES A PARIS LE 03-11-1982
Décret n°84-172 du 6 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ET DE L'ECHANGE DE LETTRES,SIGNES A PARIS LE 03-11-1982