Codes, lois et règlements

Décret n° 82-333 du 13 avril 1982 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er avril 1982

Décret n° 82-333 du 13 avril 1982 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er avril 1982