Loi n°51-1081 du 10 septembre 1951 MAJORATION DES RENTES VIAGERES SERVIES PAR LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,LOCAL ET DES TRAMWAYS
Loi n°51-1081 du 10 septembre 1951 MAJORATION DES RENTES VIAGERES SERVIES PAR LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,LOCAL ET DES TRAMWAYS