Loi du 29 décembre 1942 FIXANT LES REGLES DE RECOUVREMENT DES TAXES PREVUES PAR LES LOIS DU 16 août ET 10-09-1940 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 29 décembre 1942 FIXANT LES REGLES DE RECOUVREMENT DES TAXES PREVUES PAR LES LOIS DU 16 août ET 10-09-1940 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS