Loi du 11 décembre 1942 AMENDES ADMINISTRATIVES OU PROFESSIONNELLES, SOUMISSION A L'APPROBATION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT OU DE SON DELEGUE
Loi du 11 décembre 1942 AMENDES ADMINISTRATIVES OU PROFESSIONNELLES, SOUMISSION A L'APPROBATION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT OU DE SON DELEGUE