Loi n° 520 du 21 novembre 1942 portant modification des articles 21 et 35 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres
Loi n° 520 du 21 novembre 1942 portant modification des articles 21 et 35 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres