Décret n°89-690 du 22 septembre 1989 modifiant le décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage
Décret n°89-690 du 22 septembre 1989 modifiant le décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage