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Codes, lois et règlements
Décret n°72-1217 du 28 décembre 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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Décret n°72-1217 du 28 décembre 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS