Codes, lois et règlements

Décret n°72-1217 du 28 décembre 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Décret n°72-1217 du 28 décembre 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS