Codes, lois et règlements

Décret n°69-1188 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LES ART. 15 ET 16 DU DECRET 64739 DU 22-07-1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (LA DEFINITION DES FONCTIONS ET LA REPARTITION DES EFFECTIFS DES JOURNALISTES SONT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE)

Décret n°69-1188 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LES ART. 15 ET 16 DU DECRET 64739 DU 22-07-1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (LA DEFINITION DES FONCTIONS ET LA REPARTITION DES EFFECTIFS DES JOURNALISTES SONT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE)