Décret n°68-459 du 21 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES DU 6 MAI 1963
Décret n°68-459 du 21 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES DU 6 MAI 1963