Décret n°68-434 du 13 mai 1968 PORTANT RAP. ET FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES A 6,75 %
Décret n°68-434 du 13 mai 1968 PORTANT RAP. ET FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES A 6,75 %