Décret n°84-162 du 5 mars 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE VACATION POUR SERVICE D'AUDIENCE AUX ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA ET FIXANT LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT
Décret n°84-162 du 5 mars 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE VACATION POUR SERVICE D'AUDIENCE AUX ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA ET FIXANT LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT