Décret n°84-161 du 5 mars 1984 RENDANT APPLICABLE LA TROISIEME PARTIE DU CODE PENAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n°84-161 du 5 mars 1984 RENDANT APPLICABLE LA TROISIEME PARTIE DU CODE PENAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS-ET-FUTUNA)