Décret n°67-780 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET (LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES : DEFINITION)
Décret n°67-780 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET (LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES : DEFINITION)