Décret du 24 mai 1983 AUTORISANT JUSQU'AU 10-03-1988 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 24 mai 1983 AUTORISANT JUSQU'AU 10-03-1988 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE