Décret n°79-956 du 8 novembre 1979 PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE DE LA BIDASSOA ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL, SIGNE A PARIS LE 14-12-1978
Décret n°79-956 du 8 novembre 1979 PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE DE LA BIDASSOA ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL, SIGNE A PARIS LE 14-12-1978