Décret n°79-948 du 29 octobre 1979 MODIFICATION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°79-948 du 29 octobre 1979 MODIFICATION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)