Décret n°79-815 du 19 septembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 73953 DU 11-10-1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°79-815 du 19 septembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 73953 DU 11-10-1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE