Décret n°78-891 du 28 août 1978 MODIFIANT LES ART. 5 ET 7, AJOUTANT UN ART. 8 BIS AU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART. 8 BIS : INTEGRATION DES GEOMETRES DANS CE CORPS)
Décret n°78-891 du 28 août 1978 MODIFIANT LES ART. 5 ET 7, AJOUTANT UN ART. 8 BIS AU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART. 8 BIS : INTEGRATION DES GEOMETRES DANS CE CORPS)