Loi n°50-961 du 12 août 1950 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 22 février 1945 : (NOMBRE DE SALARIES MINIMUM POUR CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE OU UN COMITE D'ETABLISSEMENT)
Loi n°50-961 du 12 août 1950 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 22 février 1945 : (NOMBRE DE SALARIES MINIMUM POUR CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE OU UN COMITE D'ETABLISSEMENT)