Codes, lois et règlements

Décret n°77-1347 du 6 décembre 1977 COMPLETE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1975 DEFINISSANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "BLANQUETTE DE LIMOUX", "LIMOUX NATURE" ET "VIN DE BLANQUETTE" PAR UN ARTICLE 8 BIS. (ART. 8 BIS : UN CERTIFICAT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE EST OBLIGATOIRE AVANT LA MISE EN CIRCULATION)

Décret n°77-1347 du 6 décembre 1977 COMPLETE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1975 DEFINISSANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "BLANQUETTE DE LIMOUX", "LIMOUX NATURE" ET "VIN DE BLANQUETTE" PAR UN ARTICLE 8 BIS. (ART. 8 BIS : UN CERTIFICAT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE EST OBLIGATOIRE AVANT LA MISE EN CIRCULATION)