Décret n°75-794 du 7 août 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIVE A LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERAMERICAINE DU THON TROPICAL, SIGNEE A WASHINGTON LE 31 MAI 1949
Décret n°75-794 du 7 août 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIVE A LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERAMERICAINE DU THON TROPICAL, SIGNEE A WASHINGTON LE 31 MAI 1949