Décret n°75-787 du 13 août 1975 ETENDANT LES ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES CHARGES, DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES NORMES ET DU CONTROLE DE LEUR APPLICATION
Décret n°75-787 du 13 août 1975 ETENDANT LES ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES CHARGES, DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES NORMES ET DU CONTROLE DE LEUR APPLICATION