Décret n°72-1161 du 20 décembre 1972 RELATIF A LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Décret n°72-1161 du 20 décembre 1972 RELATIF A LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS