Décret n°71-533 du 2 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRES TRIBUNAUX D'INSTANCE ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU
Décret n°71-533 du 2 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRES TRIBUNAUX D'INSTANCE ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU