Décret n°71-511 du 29 juin 1971 AUTORISATION AU PREFET DE PARIS DE DELEGUER SA SIGNATURE POUR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX
Décret n°71-511 du 29 juin 1971 AUTORISATION AU PREFET DE PARIS DE DELEGUER SA SIGNATURE POUR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX