Décret n°71-492 du 25 juin 1971 A COMPTER DU 1 JUILLET 1971, MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°71-492 du 25 juin 1971 A COMPTER DU 1 JUILLET 1971, MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL