Décret n°70-987 du 29 octobre 1970 ABROGE LES ART. 14, 18, 20, 22 (AL. 2), 43 (AL. 2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART. 64 DU CODE MINIER
Décret n°70-987 du 29 octobre 1970 ABROGE LES ART. 14, 18, 20, 22 (AL. 2), 43 (AL. 2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART. 64 DU CODE MINIER