Décret n°70-97 du 29 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69628 DU 14 JUIN 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE, SONT APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°70-97 du 29 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69628 DU 14 JUIN 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE, SONT APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES