Codes, lois et règlements

Décret du 19 novembre 1969 EST REPORTE AU 19 OCTOBRE 1971 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE JONCTION SUD-OUEST DE LYON PRONONCEE PAR DECRET DU 15 OCTOBRE 1962