Codes, lois et règlements

Décret n°68-342 du 5 avril 1968 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Décret n°68-342 du 5 avril 1968 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES