Décret n°68-331 du 5 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AUTRES QUE CELLES QUI PORTENT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION
Décret n°68-331 du 5 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AUTRES QUE CELLES QUI PORTENT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION