Décret n°66-853 du 16 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES EN COTE-D'IVOIRE, SIGNEE LE 7 MAI 1966
Décret n°66-853 du 16 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES EN COTE-D'IVOIRE, SIGNEE LE 7 MAI 1966