Décret n°66-833 du 28 octobre 1966 MODIFIANT LES ART. 2 & 4 DU D. 55159 DU 03-02-1955 RELATIF AUX MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°66-833 du 28 octobre 1966 MODIFIANT LES ART. 2 & 4 DU D. 55159 DU 03-02-1955 RELATIF AUX MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT