Décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes du suffrage universel direct
Décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes du suffrage universel direct