Décret n°79-899 du 11 octobre 1979 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°79-899 du 11 octobre 1979 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES