Directive Européenne n°2002-39 du 10 juin 2002 2002/39/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
Directive Européenne n°2002-39 du 10 juin 2002 2002/39/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté