Décret n°79-740 du 29 août 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 65961 DU 5 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL (ART. 452, 453, 456, 468) SUR LA TUTELLE ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET VALEURS MOBILIERES DES MINEURS (AGREMENT DE BANQUES)
Décret n°79-740 du 29 août 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 65961 DU 5 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL (ART. 452, 453, 456, 468) SUR LA TUTELLE ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET VALEURS MOBILIERES DES MINEURS (AGREMENT DE BANQUES)