Décret n°78-884 du 22 août 1978 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 75724 DU 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°78-884 du 22 août 1978 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 75724 DU 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE