Décret n°78-862 du 10 août 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 59946 DU 03-08-1959 : (LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE EST FIXEE A 5 000 FRS POUR LES PAIEMENTS A LA CHARGE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DANS LES TOM ET EN CE QUI CONCERNE LES PAIEMENTS A LA CHARGE DU BUDGET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIS PAR LA LOI FRANCAISE A L'ETRANGER
Décret n°78-862 du 10 août 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 59946 DU 03-08-1959 : (LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE EST FIXEE A 5 000 FRS POUR LES PAIEMENTS A LA CHARGE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DANS LES TOM ET EN CE QUI CONCERNE LES PAIEMENTS A LA CHARGE DU BUDGET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIS PAR LA LOI FRANCAISE A L'ETRANGER