Décret n°77-1313 du 24 novembre 1977 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 77441 DU 27-04-1977 PORTANT DEROGATIONS,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MARINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANCAISE?A DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ET DU DECRET-LOI DU 17-06-1938
Décret n°77-1313 du 24 novembre 1977 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 77441 DU 27-04-1977 PORTANT DEROGATIONS,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MARINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANCAISE?A DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ET DU DECRET-LOI DU 17-06-1938